Conditions Générales de Vente AFEB

Mai 2023

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre l’ASSOCIATION FRANCOPHONE DES ENTRAINEURS DE BASKETBALL (« AFEB »), association Loi 1901 déclarée auprès de la Sous-Préfecture de Saintes, immatriculée sous le n°442 612 271 et dont le siège social est sis 2 route de Meursac 17810 Saint-Georges-les-Coteaux et le client (le « Client »).

 

Les présentes CGV sont applicables aux adhésions à l’AFEB et aux inscriptions payantes aux formations proposées par l’AFEB sur son site internet https://www.afeb.asso.fr.

 

  1. DEFINITIONS

 

Dans les présentes CGV, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 

Client : désigne toute personne physique ou morale qui accepte les présentes CGV en vue de l’achat d’un ou plusieurs Services ;

 

Commande : désigne toute commande de Service(s) passée par un Client sur le Site ;

 

Espace Adhérent : désigne l’espace personnel rendu accessible aux adhérents de l’AFEB sur le Site ;

 

Formation : désigne toute formation proposée par l’AFEB et dont le thème, le ou les intervenants et les modalités pratiques (date, lieu, prix de l’inscription…) sont décrits et rendus disponibles dans l’onglet « Store » sur le Site ;

 

Service : désigne toute offre de service émanant ou proposé par l’AFEB sur le Site à titre payant, et en particulier l’adhésion à l’AFEB ou l’inscription aux formations proposées par l’AFEB à destination des entraîneurs de basketball et détaillées à l’article 3 des présentes CGV ;

 

Site : désigne le site web www.afeb.asso.fr.

 

  1. OBJET

 

Les présentes CGV entrent en vigueur et sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier.

 

L’AFEB se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la Commande.

 

  1. SERVICES

 

Avant toute Commande sur le Site, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques de chaque Service qu’il désire commander dans l’onglet intitulé « Store » en haut des pages disponibles sur le Site.

 

3.1. Adhésion à l’AFEB

 

L’adhésion à l’AFEB est valable pour un (1) an de date à date.

 

L’adhésion à l’AFEB comprend :

 

  • L’accès à l’Espace Adhérent,
  • L’abonnement à la revue trimestrielle « PIVOT » de l’AFEB (comprenant 4 numéros par an : mars, juin, septembre et décembre),
  • L’accès gratuit aux formations accessibles sur l’Espace Adhérent, et,
  • L’accès à la plateforme Discord pour échanger avec les autres membres et publier des annonces.

 

Conformément à ses statuts, l’adhésion à l’AFEB nécessite la réunion par le Client souhaitant devenir adhérent des conditions suivantes :

 

  • Être une personne morale ou une personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de l’adhésion, et,
  • Être titulaire d’un diplôme d’entraîneur de basketball reconnu par l’Etat Français et/ou les instances sportives.

 

Nonobstant ce qui précède, l’adhésion à l’AFEB est soumise à l’approbation du Comité Directeur de l’AFEB qui peut refuser l’adhésion sans justification.

 

Tout membre de l’AFEB peut perdre sa qualité d’adhérent dans les circonstances mentionnées à l’article 6 des présentes CGV.

 

Le Client reconnaît expressément que l’exécution des présentes CGV débute avant l’expiration du délai de rétractation de quatre (14) jours à compter de la passation de la Commande et qu’en adhérant à l’AFEB le Client perd son droit de rétractation.  

 

Aucune annulation, démission ou exclusion, quelque en soit le motif et la date, ne donnera lieu à un remboursement. 

 

3.2 Inscription à une formation

 

L’inscription à une formation proposée par l’AFEB sur le Site aux non-adhérents est définitive une fois le prix payé.

 

La formation est accessible uniquement en présentiel pour les Clients non-adhérents de l’AFEB selon les modalités mentionnées sur le Site.

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, à compter de la passation de la Commande, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Toutefois, le Client reconnaît expressément qu’il perd la possibilité d’exercer son droit de rétractation vis-à-vis d’une formation si, dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de la Commande, le Client a assisté à la formation.

 

En cas d’exercice légitime du droit de rétractation, l’AFEB rembourse au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date où l’AFEB est informée de la décision du Client de se rétracter.

 

Aucune annulation par le Client, quelque en soit le motif et la date, ne donnera lieu à un remboursement. 

 

  1. COMMANDE

 

Les Commandes sont valablement passées sur le Site comme suit :

 

  • Dans l’onglet « Store », le Client peut ajouter des Services à son panier d’achats en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » ;
  • En cliquant sur le Panier en haut des pages, le Client peut consulter à tout moment l’ensemble des Services sélectionnés et les prix correspondant, modifier les quantités et supprimer tout ou partie de sa sélection si besoin ;
  • Après avoir cliqué sur « VALIDER LA COMMANDE », le Client est invité à renseigner des informations sur son identité, l’adresse de facturation et à choisir le mode de paiement. Afin de pouvoir finaliser la Commande, le Client est tenu de consulter et accepter les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente» ;
  • En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est sécurisé et réalisé par l’intermédiaire de la plateforme Monetico Paiement ;
  • En cas de paiement par chèque, le chèque doit être établi à l’ordre de l’AFEB et envoyé par courrier postal à l’adresse indiquée sous l’onglet « Paiement par chèque » ;
  • En cas de virement bancaire, le virement doit être réalisé en utilisant les coordonnées bancaires de l’AFEB indiquées sous l’onglet « Virement bancaire » ;
  • Une fois le paiement validé (encaissement par l’AFEB du montant total du prix), le Client reçoit par e-mail une confirmation de commande qui récapitule les Services commandés, le prix et l’adresse de facturation.

 

 

  1. PRIX, PAIEMENT & FACTURATION

 

Le prix des Services est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) dans l’onglet « Store » disponible sur le Site. Le prix des Services comprend les frais de livraison ou postaux ; les éventuels frais de connexion Internet sont à la charge exclusive du Client.

 

La totalité du prix des Services est exigible à la Commande.

 

Le paiement peut s’effectuer par :

 

  • Carte bancaire via la plateforme tierce Monetico Paiement ;
  • Virement bancaire ;
  • Chèque

 

selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes CGV.

 

L’AFEB ne pourra pas être responsable de toute difficulté ou impossibilité pour le Client d’effectuer le règlement de la somme via la plateforme Monetico Paiement. L’utilisation par le Client de la plateforme Monetico Paiement aux soumises aux conditions générales d’utilisation de celle-ci.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

Toute somme non payée à l’échéance générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code du Commerce.

 

 

  1. RESPONSABILITES

 

6.1. Responsabilité du Client

 

Le Client doit avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV et est seul responsable de la commande réalisée et de ses conséquences.

 

En adhérant à l’AFEB, le Client qui devient membre de l’AFEB s’engage à prendre connaissance des statuts de l’Association disponibles sur l’Espace Adhérent.

 

Tout membre de l’AFEB perd sa qualité d’adhérent dans les circonstances suivantes :

  • En cas de décès,
  • En cas de démission lorsque celle-ci est effectuée par courrier adressée au Président de l’AFEB à l’adresse suivante : 2 route de Meursac, 17810 SAINT GEORGES LES COTEAUX
  • En cas d’exclusion prononcée par le Comité Directeur de l’AFEB qui statue souverainement (i) pour non-paiement de la cotisation ou (ii) pour faute ou (ii) tout comportement portant un préjudice matériel ou moral à l’AFEB ou de nature à nuire à la bonne réputation de l’AFEB ou (iv) pour toute infraction aux statuts ou (v) toute autre raison prononcée par le conseil de l’administration dans l’intérêt de l’AFEB.

 

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services et doit s’assurer qu’il dispose des outils et moyens techniques et informatiques suffisants pour accéder au Site et aux Services, et en particulier pour pouvoir accéder via Internet aux formations en utilisant un outil de visioconférence pour celles proposées « en ligne »).

 

6.2. Responsabilité de l’AFEB

 

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de l’AFEB et sous réserve des éventuelles pannes, incidents techniques et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires à son bon fonctionnement.  

 

L’AFEB décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d’erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

 

L’AFEB ne fournit pas de services de formation ou d’assistance à la connexion du Client au Site ou aux Services, et en particulier aux formations en ligne.

 

La responsabilité de l’AFEB ne saurait être engagée pour tous les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

L’AFEB n’est pas responsable du choix, de l’utilisation et de l’adéquation des Services avec les attentes et besoins du Client.  

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes et, plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site ou contenus dans les supports des Services (et en particulier les formations) sont et restent la propriété exclusive de l’AFEB ou des titulaires de droits ayant autorisé l’AFEB à les exploiter.

 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au profit du Client au travers des présentes CGV, et toute reproduction et/ou utilisation de tout ou partie du Site et/ou des éléments fournis dans le cadre des Services (et en particulier les formations et la revue « PIVOT ») sans l’autorisation préalable et écrite de l’AFEB sont strictement interdites et peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

 

L’AFEB est amenée à collecter des données personnelles du Client pour permettre à ce dernier de passer sa commande et recevoir les Services, ou encore le contacter si besoin.  

 

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi dite « Informatique et Libertés » en vigueur, le Client dispose de droits d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant et traitées par l’AFEB, qu’il peut exercer en écrivant à : afebnational@gmail.com

 

Pour en savoir plus sur les engagements de l’AFEB en matière de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

 

  1. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGV

 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

 

  1. LOI APPLICABLE & JURIDICTION

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’en cas de litige il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation notamment auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) en cliquant sur le lien suivant : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

 

En cas d’échec de la résolution amiable du litige, les parties conviennent que les juridictions compétentes sont celles compétentes en vertu du Code de procédure civile.

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